Bureau d’études
Sources radioactives
L’article R1333-15 du code de la santé publique demande au Responsable de l’activité nucléaire de mettre en œuvre les moyens raisonnablement possibles pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la santé et de la salubrité publique, ainsi que de l’environnement.
L’article R4451-13 du code du travail, demande à l’Employeur de déterminer, lorsque le risque ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, les moyens de prévention tels que la mise en place de moyens techniques visant à réduire l’émission des rayonnements ionisants ou la modification de la conception ou de l’agencement des postes de travail.
L’article 5 de l’arrêté « zonage » du 15 mai 2006 pris en application de l’article R. 4451-27 du code du travail dispose également que : « Le chef d’établissement vérifie, dans les bâtiments, locaux ou aires attenantes aux zones surveillées ou contrôlées que la dose efficace susceptible d’être reçue par un travailleur reste inférieure à 0,080 mSv/mois ».
Générateurs à rayons X
L’arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixe les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques destinés à émettre des rayonnements X, ou en émettant de façon non désirée.
Cette décision concerne les installations du domaine MÉDICAL, ainsi que du domaine INDUSTRIEL et SCIENTIFIQUE, et s’applique aux :
- Locaux de travail : à l’intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X, mobile ou non, utilisé à poste fixe ou couramment dans un même local.
- Moyens de transport : à l’intérieur desquels sont utilisés au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X.
- Enceintes : à rayonnements X (y compris les enceintes comportant des ouvertures et/ou non entièrement auto-protégées).
Vos besoins
Sources radioactives
Vous avez pour projet de :
- Créer ou modifier un local de stockage de sources radioactives
- Concevoir ou modifier un poste de travail soumis aux rayonnements ionisants
- Optimiser les niveaux d’exposition aux abords des sources radioactives
Générateurs à rayons X
Vous avez pour projet de :
- Créer un nouveau local radiologique (= nouvelle conception des murs /
planchers /plafonds) - Changer l’affectation d’un local déjà conçu pour y installer un dispositif émettant des rayons X
- Modifier un local radiologique existant :
o Modification architecturale (modification d’une paroi, ajout/suppression d’une fenêtre, d’une porte, …)
o Changement/remplacement d’un appareil à rayons X par un modèle plus puissant
o Déplacement de l’appareil à rayons X dans la salle, ajout d’un équipement supplémentaire dans le local
Nos solutions
Selon votre projet, vos équipements et votre environnement, GRI Consult identifie les exigences applicables et vous propose la réalisation de ces missions :
Sources radioactives
- Dimensionnement des protections nécessaires afin de limiter les niveaux d’exposition pour les travailleurs et le publique : choix du matériau, calcul des épaisseurs requises et géométries des protections.
Générateurs à rayons X
- Calculs de radioprotection, basé sur la Norme NFC 15-160, permettant l’établissement et la fourniture d’une « Démonstration théorique ». Réalisée en amont de l’installation, celle-ci est exigée par la décision ASN n°2017-DC-0591 notamment lors de la conception d’un nouveau local radiologique.
- Rapport technique de conformité à la décision n°2017-DC-0591
Attention : Le rapport technique doit être actualisé en tant que de besoin et notamment : après tout incident, accident ou encore après toute modification susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs (ex : augmentation conséquente de l’activité, etc.)
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