Document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève en effet de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail. (Article L4121-1 du code du travail).
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, vient compléter les règles d’élaboration, de mise à disposition et de conservation du DUERP initialement spécifiées dans le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
Celui-ci vient notamment modifier les articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail relatif aux obligations de transcription, mise à jour et de conservation du DUERP.
Vos obligations
Évaluation
Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et transcription des résultats dans un document unique.
Inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’établissement.
Mise à jour
- Pour les entreprises > 11 salariés : Au moins une fois par an
- Pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif :
o Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
o Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur
Conservation
- Obligation d’archivage du DUERP et de l’ensemble de ses versions pendant 40 ans à partir du 31 mars 2022
- Dépôt sur un portail numérique dédié :
o Entreprises ≥ 150 salariés : À partir du 1 er juillet 2023
o Entreprises < 150 salariés : À partir du 1 er juillet 2024
(Entre le 31 mars 2022 et les dates ci-dessus : Conservation en version papier ou numérique)
Action de prévention
Entreprises ≥ 50 salariés :
- Établissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIACT)
- Mis à jour à chaque mise à jour du DUERP
Entreprise < 50 salariés :
- Définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, consignées dans le DUERP
- Mises à jour à chaque mise à jour du DUERP
Mise à disposition
- Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. (Peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur).
- Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
- Du service de prévention et de santé au travail
- Des agents : du système d’inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
- Des inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Nos solutions
GRI CONSULT vous accompagne à la réalisation ou à la mise à jour de votre document unique d’évaluation des risques professionnels. Nous adaptons notre offre à vos enjeux et vos besoins.
Déroulé type d’une prestation
- Structuration de la démarche en amont (Besoins, outils méthodologiques, organisation de l’établissement, activités, groupe de travail, …)
- Consultation du Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- Définition ou validation des unités de travail
- Visite de l’établissement et échanges/entretiens avec salariés
- Identification des situations de travail, des dangers, des conditions d’exposition, des mesures de prévention individuelle ou collective
- Evaluation des risques
- Formalisation des résultats
- Présentation à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE et/ou du CSSCT
- Accompagnement à la définition et à la formalisation des actions de prévention
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