𝗢𝗯𝗷𝗲𝘁 :
Modalités et fréquence des vérifications des règles mises en place par le Responsable de l’Activité Nucléaire (RAN), au titre du code de la santé publique (R.1333-172), en matière de :
- Protection collective
- Gestion des sources
- Collecte, traitement et élimination des effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être.
- Maintenance et contrôle qualité des DM
- Evaluation des doses délivrées aux patients
Les règles faisant l’objet des vérifications sont précisées à l’annexe 1 de l’arrêté.
(Cet arrêté abroge celui du 21 mai 2010, portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010)
𝗗𝗮𝘁𝗲 𝗱’𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿 :
1er janvier 2023
𝗔𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝗲𝘀 :
L’arrêté s’applique aux activités Nucléaires :
- Soumises à Déclaration, Enregistrement ou Autorisation
- ET générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.
Ne s’applique pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules
𝗤𝘂𝗶 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 ?
- IRSN
- Ou Organisme mentionné à l’article R.1333-172 du code de la santé publique agréé par l’ASN pour les vérifications en radioprotection
𝗙𝗿𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 :
- Première vérification dans les 12 mois suivant le premier examen de réception des installations (cf Article R1333-139 du CSP)
(Le dernier contrôle réalisé au titre de l’arrêté du 21 mai 2010 avant l’entrée en vigueur de cet arrêté tiendra lieu de première vérification) - Annuelle pour les activités soumises à Autorisation
- Triennale pour les activités soumises à Enregistrement et Déclaration
Un programme des vérifications doit être définit (étendue, méthode, fréquence), mis à jour chaque fois que nécessaire et conservé durant 10 ans.
Pour consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046510788
