Publication de trois décrets d’application de la loi de création de l’ASNR (Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection), née de la fusion de l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) et de l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire).
Ces décrets modifient le Code de la Santé Publique, le Code de l’Environnement ainsi que le Code du Travail, principalement pour remplacer les anciennes dénominations de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par la nouvelle dénomination d’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024
Modification du code de la santé publique
- Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871575
- Date de publication : 31 décembre 2024
- Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 (excepté pour les articles liés au conseiller en radioprotection, applicables au 1er janvier 2027)
- Résumé :
- Modifie les articles du code de santé publique pour remplacer IRSN et ASN par ASNR.
- Modification des articles R.1333-18 et R.1333-20 relatifs au conseiller en radioprotection, pour une articulation avec le code du travail
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024
Modification du code de l’environnement
- Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871623
- Date de publication : 31 décembre 2024
- Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025
- Résumé :
- Modifie les articles du code de l’environnement pour remplacer IRSN et ASN par ASNR.
- Création d’articles relatifs aux activités rémunérées pouvant être réalisées par l’ASNR en fonction de certains critères de déontologie et de leur règlement intérieur. (Notamment articles : L. 592-14-2, R. 592-22, R. 592-22-1, R. 592-22-2, Article L. 592-28-2)
Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024
Modification du code du travail
- Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871487
- Date de publication : 31 décembre 2024
- Dates d’entrée en vigueur :
- 1er janvier 2025: pour l’ensemble du décret, à l’exception de certains articles (cf ci-dessous)
- 1er janvier 2026: pour les modalités liées au CAMARI (certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle) et à la certification des entreprises extérieures intervenant en zone contrôlée jaune, orange ou rouge
- 1er janvier 2027: pour les modalités liées au certificat de conseiller en radioprotection et à la fonction d’opérationnel en radioprotection
- Résumé :
- Modifie les articles du code du travail pour remplacer IRSN et ASN par ASNR (Excepté pour les activités de dosimétrie à lecture différée: Géré par l’IRSN jusqu’au 31/12/2024, à présent reprises par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA))
- Clarifie la démarche de prévention du risque d’exposition professionnelle au radon provenant du sol
- Améliore la rédaction de certaines dispositions et clarifie leur mise en œuvre (Notamment dans le cadre des vérifications initiales et périodiques et de la notion de zones)
- Créée une nouvelle zone : « Zone de sécurité radiologique» (En cas de découverte de sources radioactives ou de pollutions par des substances radioactives nécessitant une opération d’assainissement hors installation nucléaire de base)
- Introduit la certification professionnelle pour le conseiller en radioprotection, en cohérence avec le droit commun de la formation professionnelle
- Parachève la reconnaissance du système d’experts et d’opérationnels de la radioprotection exigée par la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013
