La loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de cette Loi vient modifier les règles d’élaboration, de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du DUERP.
La loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de cette Loi, vient modifier les règles d’élaboration, de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du DUERP.
Modalités de mise à jour
Jusqu’à présent, la mise à jour était d’au minimum une fois par an, quel que soit l’effectif. Depuis le 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus seront concernées. En tout état de cause, l’actualisation du DUERP demeure obligatoire pour toutes les entreprises :
- Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Programme annuel de prévention
Jusqu’à présent, l’obligation de formaliser un plan annuel de prévention des risques ne concernait que les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE. La loi santé au travail prévoit à présent ces nouvelles modalités :
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Le DUERP doit aboutir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce programme annuel doit comprendre :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir : mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques avec, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût (déjà prévue par les règles actuelles) ;
- L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées (nouvelle précision) ;
- Un calendrier de mise en œuvre (déjà prévu par les règles actuelles).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le DUERP ainsi que ses mises à jour.
Ce programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou cette liste des actions de prévention et de protection mentionnés est également mis à jour, lors de chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Prise en compte des polyexpositions en matière de risques chimiques :
L’employeur aura l’obligation de prendre en compte, pour l’évaluation des risques chimiques, « les effets combinés de l’ensemble des agents en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».
Comité social et économique
Alors que les représentants du personnel ont notamment pour mission d’analyser les risques professionnels dans l’entreprise, le code de travail ne prévoyait pas d’obligation de les consulter lors de l’élaboration de cet outil de prévention. A compter du 31 mars 2022, l’article L.4121-3 du code du travail dispose que : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».
Les documents de prévention : Le « PAPRIPACT » ou la liste d’actions (pour les entreprises de moins de 50 salariés) doivent être présentés au CSE. De plus, reste toujours valable le fait que le DUERP est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ».
Durée de conservation
La loi Santé au Travail a prévu que l’employeur doit conserver le DUERP dans ses versions successives pendant une durée d’au moins 40 ans. Le décret du 18 mars fixe cette durée de conservation à 40 ans à compter de l’élaboration du DUERP ou de chaque nouvelle version.
Cette obligation ne s’appliquera dès que pour les versions en vigueur à la date du 31 mars 2022 ou élaborées à compter de cette date.
La loi Santé au Travail a également prévu une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique qui sera applicable :
- Au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
- Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt dématérialisé, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP sous format papier ou dématérialisé.
Accessibilité
A partir du 31 mars 2022, le décret précise que le DUERP doit être tenu à disposition* :
- Des salariés, mais pour les seules versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise(les versions en vigueur à compter de leur entrée dans l’entreprise) ;
- Des anciens salariés, pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise;
- De l’ensemble du service de prévention et de santé au travail(SPST), ce qui permet d’en ouvrir l’accès au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST, notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (par exemple ergonome, toxicologue, etc.).
S’agissant des salariés et anciens salariés, la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité. Ils peuvent par ailleurs communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical. Cette mise à disposition élargie du DUERP s’applique aux seules versions successives du DUERP élaborées à compter du 31 mars 2022.
* en plus des personnes et instances déjà prévues : membres de la délégation du personnel du CSE, médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1, agents de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1, inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
